Pour créer une entreprise, plusieurs formalités sont à accomplir, dont la publication d’une annonce légale. Cette étape obligatoire a pour but d’informer le public des actes en relation avec votre société. Il peut s’agir de la création ou de la cessation de l’activité, mais aussi de la modification des statuts ou le changement d’un des gérants. Toutes les informations juridiques qui concernent l’entreprise doivent être diffusées dans un Journal d’Annonces Légales. Mais qu’est-ce que c’est exactement ? Comment faire pour publier une communication dans ce bulletin spécial ? Découvrez toutes ce qu’il y a à savoir sur le JAL dans cet article.
Quel est le prix d’une annonce légale ?
Le prix de publication d’une annonce légale dépend de plusieurs critères. Le coût de cette publication est calculé à la ligne, un tarif de base est décrété par voie administrative et change selon les départements. La longueur de l’annonce pèsera sur le prix de votre communication, principalement à cause des différentes mentions obligatoires pour tel ou tel acte.
Il est toutefois possible de baisser les coûts, pour cela, vous pouvez utiliser un comparateur de prix de ces annonces et trouver le meilleur prix en fonction de votre budget. Les plateformes d’annonces légales en ligne proposent des tarifs qui vous permettront de faire des économies. De plus, elles vous éviteront de perdre votre temps à vous déplacer dans les divers bureaux administratifs.
D’autres critères peuvent influer sur le prix de cette annonce légale. Il peut s’agir de la forme sociale de la société, l’envoi par courrier d’un exemplaire du journal qui servira de justificatif ainsi que de la TVA.
Qu’est-ce que l’annonce légale ?
Quand on parle de création d’entreprise, on pense à la création d’un statut. Celui-ci devra être reconnu juridiquement, c’est pourquoi il est à publier dans une annonce légale. Cette annonce est un texte diffusé dans un journal habilité à recevoir et à publier ce type d’information. Il est composé de plusieurs éléments obligatoires, mais qui varient selon l’acte qui a nécessité la publication.
Selon la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, toutes les sociétés civiles et commerciales doivent diffuser une annonce légale pour tous les mouvements relatifs à leur entreprise ou lors de sa création. Grâce à cette publication, vous obtiendrez une attestation de parution qui sera à déposer au greffe du Tribunal de Commerce. Celui-ci vous permettra ensuite d’obtenir le « Kbis » qui est un document attestant de l’existence juridique de votre société.
Les annonces légales ne sont pas de simples communications, elles sont très importantes pour la transparence économique. Elles permettent de fournir aux tiers des informations nécessaires concernant la constitution ou la modification d’une société.
L’annonce légale est impérative pour faciliter votre collaboration avec les fournisseurs, les partenaires ainsi que les clients.
Quelles informations doit contenir une annonce légale ?
Lorsque les renseignements que vous publiez dans l’annonce légale ne sont pas précis ou inexacts, cela peut conduire au rejet de votre dossier au greffe. Il est donc indispensable de bien vérifier les informations que vous introduisez dans l’annonce. Pour ne pas perdre du temps ni d’argent, voici les éléments de cette publication que vous devez fournir :
- La dénomination légale ainsi que le sigle, s’il y en a un
- La forme juridique et la durée de l’entreprise
- Le montant du capital de la société
- L’adresse de votre siège social
- Les noms, prénoms et adresses des dirigeants, ou ceux des personnes prévues pour représenter et administrer la société décidée en conseil d’administration. La date de cette réunion doit être précisée.
Ces informations proviennent de la version la plus récente du statut de votre entreprise, mais aussi des procès-verbaux des assemblées d’administration ou des documents légaux. Il est indispensable de mettre votre objet social dans l’annonce, mais veillez à résumer le plus possible celui-ci. Cela vous évitera de faire grimper le coût de la diffusion de votre annonce.
Une mise en forme standard a été définie pour ce type de publicité commerciale et vous devrez suivre celle-ci. Toutefois, vous avez la possibilité d’utiliser des majuscules ou de mettre du gras sur certains éléments de l’annonce.
Une annonce légale pour quelles démarches ?
Différentes formalités et changements concernant l’entreprise doivent être diffusés dans une annonce légale. Elle est en premier lieu obligatoire lors de la constitution de la société que ce soit une SASU, une SARL, une SCI, etc.
Ensuite, vous devez faire une annonce quand vous faites une modification de vos statuts, à l’occasion d’un changement de gérant, d’une modification de l’objet social ou encore de l’évolution du capital de votre société. Une publication dans le journal légal est aussi obligatoire pour faire part de la cessation d’activité, que ce soit pour une liquidation ou une dissolution, mais également dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce ou pour la cession d’un droit au bail.
Une opération telle que la fusion de votre entreprise avec une autre doit faire l’objet de la publication d’une annonce légale. Rappelez-vous que négliger cette diffusion est passible de sanctions et peut entraîner la nullité de vos actes.
Comment faire une annonce légale ?
Avant de faire une annonce de ce genre, vous devez choisir le journal dans lequel elle sera diffusée. Vous êtes totalement libre dans votre choix, mais il est impératif de respecter quelques règles lors de cette étape.
Le journal d’annonces légales devra, d’une part, être habilité par la préfecture du département où se trouve votre local. Renseignez-vous auprès de celle-ci pour obtenir la liste de ces journaux officiels, car c’est dans celui-ci que vous devrez faire la diffusion de votre texte.
Pour les actes qui concernent le RCS, toutes les sociétés commerciales peuvent s’adresser au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ou Bodacc.
Sachez qu’il est désormais possible de passer des annonces légales dans un journal en ligne. Mais si vous avez plusieurs annonces à publier sur un même sujet, vous devrez faire appel au même journal.